- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3522 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - L’article 199 ter C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour l’année 2021 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.
II. - L’article 244 quater B du même code est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour les années 2021 et 2022 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 et 2021 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.
III. - L’article 244 quater C du même code est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour les années 2021 et 2022 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 et 2021 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. »
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I, du II et du III. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
D’après la note de tendance de juin 2020 diffusée par l’observatoire de l’économie du tourisme, la perte globale d’activité, dans le secteur du tourisme, mesurée de la mi-mars au début mai 2020, est d’environ 33 %, dont 5 points pour les secteurs liés au tourisme (hébergement-restauration, activités culturelles et sportives et certains modes de transports).
Aussi, cet amendement vise-t-il à encourager la reprise du secteur en permettant le versement anticipé d’un an des créances du Crédit Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) pour l’année 2021 et pour l’année 2022 à Mayotte ainsi que du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour les années 2021 et 2022.
Pour rappel, le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019 au profit d'un allègement pérenne des charges sociales. Cette suppression n’entraîne toutefois pas celle de la créance qui pourra être utilisée pour le paiement de l'impôt des années 2020 et 2021.
Par ailleurs, aux termes de l’article 244 quater C du Code général des impôts, le CICE est maintenu en faveur des entreprises ayant des exploitations situées à Mayotte, en raison du régime spécifique applicable dans ce département d'outre-mer.
La crise sanitaire a eu des conséquences graves pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. En effet, celles-ci ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la pandémie du covid-19 du fait notamment de leur dépendance à l’accueil du public.
Le versement anticipé des créances restantes pour le paiement de l’impôt des années 2020 et 2021 permettrait de bénéficier d’une avance de trésorerie pour la reprise de l’activité dans ces secteurs.
Selon les entreprises concernées les montants du CICE et du CIR peuvent varier de quelques dizaines de milliers d’euros à plusieurs millions d’euros. C’est notamment le cas de NAUSICAA, Centre national de la mer, pour qui cette créance de l’Etat de 2,5 millions d’euros, représente 21% de son besoin en financement, subissant de plein fouet la crise du Covid-19.
Le remboursement immédiat des créances de CICE existe déjà dans le code général des impôts sous certaines conditions.