Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 7 novembre 2020)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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I. – Au second alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à partir du 31 décembre 2020 résultant de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre des exercices 2020 et 2021 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.

Exposé sommaire

En raison de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont cessé totalement ou partiellement leur activité. La crise sanitaire laisse place à une crise économique qui a pour effet de diminuer fortement de chiffre d’affaires et détériorer la base fiscale des entreprises. 

Toutefois lorsqu’une entreprise verse un don à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction d’impôt imputable sur les bénéfices réalisés par l’entreprise pendant cinq ans. En raison du contexte actuel, les entreprises ne réalisent plus de bénéfices suffisants pour imputer la totalité de la réduction d’impôt et la perdront définitivement pour la part non encore imputée au bout de cinq ans.

Pour éviter cette situation, le présent amendement augmente le délai d’imputation à huit ans afin que les entreprises puissent retrouver une activité normale et obtenir une base fiscale suffisamment importante pour y imputer la totalité de leur crédit d’impôt mécénat.