- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 a mis la France au ralenti durant de longues semaines au premier semestre et la fin de l’année est hélas marquée par une résurgence du virus qui a conduit les pouvoirs publics à décider d’un reconfinement.
Ce quatrième projet de loi de finances rectificative propose des mesures exceptionnelles, et il est nécessaire de continuer à les accompagner, pour que la sortie de cette crise qui n’interviendra désormais qu’en 2021, soit accompagnée d’un rebond rapide de l’économie.
Certains propriétaires fonciers ont dans un élan de générosité fait « don » d’un ou deux mois de loyer. Afin de prendre en compte la perte sèche qui a résulté de ce don, le présent amendement vise à créer un abattement fiscal, pour les propriétaires assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « revenus fonciers ».
L’objet du présent amendement est d’alléger le poids de la baisse de revenus pour les propriétaires qui auront décidé de ne faire payer qu’une partie du loyer à leurs locataires.