- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
A. - Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les entreprises exerçant une activité de commerce de détail visée par l’article 37 du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 et dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 15 milliards d’euros.
B. - La taxe est assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé au cours de l’année précédente. Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie à l’alinéa précédent un taux de 50 %.
Si les petits commerçants font partie des premières victimes économiques de la crise du coronavirus, à l’inverse, celle-ci a aussi fait des vainqueurs. La grande distribution a ainsi augmenté ses ventes : +7,4 % pour les supermarchés en mars, puis 12 % en avril d’après la Banque de France. Il nous paraît donc normal que la grande distribution, lorsque ses bénéfices ont augmenté durant la crise sanitaire, contribue à soutenir les petits commerces, très durement touchés. En effet, nous ne voulons pas que la crise sanitaire sonne l’avènement d’un modèle de consommation concentré et à distance. Au contraire, nous pensons que le renforcement des petits commerces est indispensable au dynamisme et au lien social dans nos villes et villages.
Le présent amendement vise d’une part à instaurer une taxe sur le surplus de bénéfices réalisés pendant la crise sanitaire par la grande distribution. Dans un esprit de solidarité économique nationale, l’article taxe à hauteur de 50 % le surplus de bénéfices réalisé pendant la crise sur la vente de biens en ligne.
Enfin, nous souhaitons ici créer un fonds de justice pour le petit commerce, qui sera abondé par la taxe créée et la contribution. L’objectif de ce fonds est d’apporter une aide supplémentaire ciblée sur les petits commerçants, les artisans, les hôtels et les restaurants, obligés de fermer. Pour garantir que ce fonds bénéficie bien à ce qui en ont besoin, nous posons un certain nombre de conditions pour y être éligibles : avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés et ne pas être contrôlé par une société commerciale. »