Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 7 novembre 2020)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Nicolas Forissier

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Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Nathalie Porte

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Edith Audibert

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire-1 000 000 0000-1 000 000 0000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire+1 000 000 0000+1 000 000 0000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire0000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire0000
TOTAUX0000
SOLDE00
Exposé sommaire

Ceci est un amendement d’appel.

L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue créer un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ce fonds est aujourd’hui un outil qui permet de soutenir la trésorerie d’entreprises durement touchées par la crise et qui sans ce soutien n’auraient pas pu poursuivre leur activité.

Alors que la deuxième vague entraine de nouvelles restrictions et fermetures, les TPE ont plus que jamais besoin d’un soutien massif et significatif via ce Fonds de solidarité.

Le Gouvernement consent dans ce PLFR 4 à un effort massif via un élargissement des conditions d’accès du Fonds. Cependant, le montant de 1500 euros est pour beaucoup d’entreprises insuffisant pour assurer les charges qui sont les leurs, notamment au regard du maintien de la condition d’un niveau de perte de chiffre d’affaires de 50 %. Il ne permettra pas de préserver les TPE les plus fragilisées par ce second confinement.

L’objectif de cet amendement est donc d’appeler le Gouvernement à accorder des crédits supplémentaires au Fonds de solidarité pour que le montant des 1500 euros, accessibles aux entreprises qui poursuivent leur activité et qui ne font pas partie des secteurs des listes S1 et S1 bis, puisse être élevé à 3000 euros.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les exonérations de charges proposées dans le cadre du PLFR 4 doivent également concerner les charges sociales personnelles du chef d’entreprise et les charges fiscales de l’entreprise.

C’est pourquoi cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

• Il abonde l’action « Fonds de solidarité pour les entreprises » d’1 milliard d’euros supplémentaire

• Il minore l’action « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de 1 milliard d’euros.

Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme Prise en charge du chômage partiel, mais qu’il leur faut obligatoirement gager cette mesure.