- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | -70 000 000 | 0 | -70 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | -70 000 000 | 0 | -70 000 000 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| équipement numérique dans le contexte de crise sanitaire(ligne nouvelle) | +70 000 000 | 0 | +70 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
L’état de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur s’est profondément dégradé depuis le début du quinquennat. À coups d’évaluations systématiques et de « rationalisations budgétaires », sans concertation, les contre-réformes du Gouvernement (loi ORE, loi pour une « école de la confiance ») malmènent des institutions déjà fragilisées par les politiques d’austérité. Cette année encore, les créations d’emplois dans l’Éducation nationale ne sont pas à la hauteur des besoins. Nous en sommes à 7 500 d’emplois supprimés depuis 2018 alors que près de 70 000 élèves supplémentaires sont scolarisés. Avec la crise sanitaire, la plupart des élèves ont été contraints de suivre des cours à distance sans anticipation et sans moyens technologiques adaptés.
L’État doit être en mesure de doter rapidement les professeurs en matériel informatique : les 150 euros annoncés par le Gouvernement sont insuffisants pour les doter de cet outil de travail qu’ils doivent aujourd’hui financer eux-mêmes.
L’investissement nécessaire s’élève à 500 M€. Pour la financer, nous avons fait de nombreuses propositions dans la partie recettes de ce PLFR et dans le contre-budget 2021 de la France Insoumise.
Pour remplir les règles de recevabilité, le présent amendement transfère 770 millions d’euros en AE et CP de l’action 09 « « Fonctionnement des établissements » » du programme 139 « « Enseignement privé du premier et du second degrés » » vers un nouveau programme « équipement numérique dans le contexte de crise sanitaire ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.