Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3522 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(samedi 7 novembre 2020)
I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 70 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à soutenir les associations, en particulier les petits clubs sportifs dans les territoires ruraux, en permettant une collecte exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2020 via une augmentation provisoire du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 238 bis du CGI de 60 % à 70 % du montant des versements.