- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | -30 000 000 | 0 | -30 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de soutien au monde associatif(ligne nouvelle) | +30 000 000 | 0 | +30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
En 2018, la France comptait entre 1,35 million et 1,45 million d’associations en activité, qui mobilisaient près de 12,5 millions de bénévoles. Entre septembre 2018 et août 2019, 72 000 associations avaient été créées, d’après les chiffres du réseau associatif Recherches et Solidarités.
Selon le Président du réseau associatif Recherches et solidarités « Pour le secteur associatif, cette pandémie est tombée d’autant plus mal que le dernier trimestre 2019 s’annonçait encourageant en termes d’emplois. Cette dynamique a été cassée par le Covid-19 », En collaboration avec le mouvement associatif, le réseau a produit deux rapports (pendant et après le confinement) pour mesurer l’impact du Covid-19 sur ces structures.
La deuxième enquête, réalisée du 18 mai au 15 juin, a permis d’analyser les réponses de près de 13 000 responsables du secteur associatif et d’en tirer des conclusions pour l’ensemble des acteurs. Selon cette enquête réalisée à la sortie du premier confinement, le nombre d’associations susceptibles de déposer le bilan était estimé à 30 000, avec d’importantes conséquences sur l’emploi associatif.
Le Gouvernement a annoncé avant la venue de la seconde vague de COVID-19, la mobilisation de 100 millions d’euros en complément du plan de relance pour le monde associatif. 15 millions vont être consacrés aux emplois aidés dans le cadre du « FONJEP », 40 millions d’euros vont être ciblés sur les grosses associations pour renforcer leurs fonds propres et 45 millions d’euros vont être consacrés à des mesures d’aides à la trésorerie d’ici 2022 par l’intermédiaire de France active. Ces aides devraient se matérialiser par un contrat d’apport à 0 % jusqu’à 30 000 euros sur 5 ans, d’un prêt relance à 0 % sur 18 mois ou d’un prêt participatif entre 2 et 4 % jusqu’à 500 000 euros.
Afin de compléter le dispositif Gouvernement élaboré avant le reconfinement, le présent amendement vise à créer un fonds de soutien au monde associatif.
Afin de créer ce fonds de soutien et de respecter l’article 40 de la Constitution, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au monde associatif » composé d’une action unique intitulée « Fonds de soutien au monde associatif » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » doté de 30 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et réduit de 30 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » du programme n° 357 « « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».