Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 7 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi-100 0000-100 0000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0000
dont titre 20000
Renforcement du fonds de solidarité(ligne nouvelle)+100 0000+100 0000
TOTAUX0000
SOLDE00
Exposé sommaire

Si l’extension des aides au entreprises de moins de 50 salariés et la hausse du montant sont positives, les critères d’attribution des aides du fonds de solidarité sont problématiques et vont fragiliser de nombreuses entreprises en difficulté. Ainsi, un indépendant enregistrant une baisse de CA de 40 % sur un CA habituel de 1200 € ne percevrait que 720 € de revenu d’activité et ne serait pas indemnisé. En revanche, un indépendant enregistrant une perte de CA de 50 % sur un revenu habituel de 3000 € percevrait un revenu de 1500 € et pourrait être indemnisé. Ainsi, conditionner l’octroi de l’aide à 50 % de CA, indépendamment du niveau de revenu expose particulièrement les indépendants les plus précaires. Un système par tranches permettrait de remédier à cette limite, et d’indemniser les pertes de CA inférieures à 50 %, qui peuvent fragiliser les entreprises au plus faible revenu d’activité.

Par cet amendement, nous proposons donc l’instauration d’un système par tranches, qui permettrait de remédier à cette limite selon les modalités suivantes :

- Pour les entreprises et indépendants éligibles à l’aide actuellement plafonnée à 10 000 euros :

Une aide plafonnée à 3 000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 10 % et 30 %.

Une aide plafonnée à 5 000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 30 % et 50 %.

Une aide plafonnée à 10 000 € pour les entreprises qui y sont éligibles avec le dispositif existant.

- Pour les entreprises et indépendants éligibles à l’aide actuellement plafonnée à 1 500 euros :

Une aide plafonnée à 1 000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 10 % et 30 %.

Une aide plafonnée à 1 500 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 30 % et 50 %.

Une aide plafonnée à 2 000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 50 % et 70 %.

une aide plafonnée à 3 000 € pour une perte de chiffre d’affaire supérieure à 70 %.

Par cet amendement d’appel, nous proposons de contribuer au financement de cette mesure, par la création d’un nouveau programme « renforcement du fonds de solidarité », abondé des crédits de l’action 04 du programme 103, à hauteur de 100 000 € en crédits de paiement et 100 000 € en autorisations d’engagement.