- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | -9 000 000 | 0 | -19 099 807 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | -1 412 428 | 0 | -1 441 467 |
| Politique de la ville | 0 | -94 358 | 0 | -1 094 358 |
| TOTAUX | 0 | -10 506 786 | 0 | -21 635 632 |
| SOLDE | +10 506 786 | +21 635 632 | ||
Cet amendement vise à refuser les annulations d’engagement et crédits de paiement annulés et de les redéployer sur le programme politique de la ville afin de financer l’expérimentation de « dotation de surcharge scolaire » dans certaines villes populaires.
Comme défini dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le renforcement des politiques publiques locales est essentiel en matière de petite enfance, de solidarité, de santé et d’éducation qu’il est nécessaire de renforcer. Alors que dans les quartiers prioritaires de la ville, les communes ont plus besoins mais moins de ressources, elles disposent de 30 % de capacité financière en moins, bien que leur taux d’imposition soit deux fois plus élevés et que leurs besoins soient de 30 % supérieurs ».
Alors que les quartiers prioritaires de la ville concentrent 40 % d’habitants de moins de 25 ans et donc une surcharge d’élèves à assumer par rapport à la moyenne nationale, aucune dotation n’est aujourd’hui fondée sur le poids budgétaire du nombre d’élèves à scolariser alors qu’il s’agit d’une compétence obligatoire des communes, et aucun dispositif de péréquation ne prend en compte le fait que cette charge scolaire est particulièrement élevée pour certaines communes.
Cet amendement vise donc de créer une dotation de « surcharge scolaire » pour ces communes défavorisées.
Cette mesure serait une nouvelle étape en faveur de la lutte contre les inégalités territoriales et les ruptures d’égalité républicaine.