- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3522
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | -9 000 000 | 0 | -19 099 807 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | -1 412 428 | 0 | -1 441 467 |
| Politique de la ville | 0 | -94 358 | 0 | -1 094 358 |
| TOTAUX | 0 | -10 506 786 | 0 | -21 635 632 |
| SOLDE | +10 506 786 | +21 635 632 | ||
Cet amendement vise à refuser les annulations d’engagement et crédits de paiement et de les redéployer sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » afin de Financer les services de domiciliation.
Aujourd’hui les centre Communaux d’action sociale (CCAS) et les organismes de domiciliation sont dépourvus d’un financement pour cette activité. La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse administrative leur permettant de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et constitue en ce sens la première porte d’entrée en matière d’accès aux droits.
Sans celle-ci, les personnes sans domicile stable ne peuvent prétendre à une couverture maladie, à une demande de logement social, à l’exercice des droits civils et civiques, aux prestations sociales, à la régularisation du séjour, à l’ouverture d’un compte bancaire ou encore à l’accès à un emploi.
Si les CCAS ont l’obligation légale de domicilier les personnes sans domicile stable et ayant un lien avec la commune, des associations et organismes peuvent solliciter un agrément de domiciliation pour assurer ce service. Très souvent, ce sont des accueils de jour qui assurent cette mission.
Dans une enquête réalisée par la Fondation Abbé Pierre et la Fédération des acteurs de la solidarité en juin et juillet 2016 auprès de 136 accueils de jour en France – représentant 58 départements - la moitié de ces derniers déclarait disposer d’un service de domiciliation. Or, la domiciliation pourtant coûteuse ne fait l’objet d’aucun financement en propre pour les structures domiciliataires.