- Texte visé : Projet de loi organique n°3523, adopté par le Sénat relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « régissant l’exercice de leurs compétences » sont supprimés. »
La retranscription du texte constitutionnel dans les articles de loi organique visant à préciser que les dérogations accordées aux collectivités territoriales ne pourront porter que sur les dispositions législatives qui régissent leurs compétences n'apparait pas indispensable et crée d'emblée un frein presque psychologique, en bridant la réflexion et le champ des expérimentations. Toutes ces précautions qui visent à encadrer et enserrer à outrance les expérimentations territoriales peuvent expliquer d'ailleurs en partie l'échec de celles-ci, dix-huit après leur création.
Tous ces soupçons sont d'ailleurs peu recevables puisque le Conseil constitutionnel, dans le cadre de saisines éventuelles au sujet des lois d'habilitation, appréciera si les dérogations contenues dans ces lois portent atteintes à la Constitution et à son article 72-4. D'ailleurs, c'est sur cette base que le législateur en 2003 avait fait le choix, par exemple, de ne pas retranscrire dans l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales l'impossibilité dans le cadre de ces expérimentations de déroger à des dispositions "lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti".
C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer la référence à la notion de dispositions législatives "régissant l'exercice de leurs compétences" déjà mentionnée dans la Constitution, sachant que le contrôle de constitutionnalité pourra s'effectuer.