Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, n° 3523
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport présente un bilan comparatif des avantages et des coûts liés aux mesures d’expérimentation. Lorsque l’expérimentation dépasse un champ territorial de 3 500 habitants, un avis du Conseil économique, social et environnemental régional du territoire concerné est également sollicité sur le sujet, afin d’évaluer au mieux le dispositif expérimental » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'instruction des dispositifs expérimentaux tant auprès des assemblées parlementaires que par les CESER, avant d'envisager leur poursuite ou leur abandon.