- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».
Le présent amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du code de la route.
Ces comportements à risque se sont multipliés ces dernières années, en milieu rural comme en milieu urbain, au détriment de la tranquillité et de la sécurité des citoyens. La loi du 3 août 2018 est venue utilement renforcer l'arsenal législatif permettant de lutter contre ces phénomènes mais ne suffit pas.
Il semble cependant nécessaire, afin de lutter de manière efficace et globale contre les rodéos motorisés, de donner compétence aux policiers municipaux pour constater ces délits. Une telle mesure renforcera une effet le continuum de sécurité entre forces nationales et polices municipales et favorisera leur coopération dans la lutte contre les rodéos motorisés.