Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale »
les mots :
« , un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux de porter son arme en dehors de ses heures de service dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur, sans que cela ne lui soit opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public.