Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« dans le respect du bien-être animal. »
Exposé sommaire
L’armée, la police nationale, la gendarmerie emploient des chiens de travail, dont les conditions de détention et d’utilisation et de réforme ont mis un certain temps à évoluer positivement dans le sens d’une meilleure intégration du respect du bien-être animal.
La Constitution de brigade canine au sein de la police municipale doit intégrer expressément cet objectif dès sa création.