- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , lequel présente notamment l’impact des mesures sur l’autorité judiciaire ».
Si je ne m'oppose pas à la transmission directe des procès-verbaux relevant une infraction de la police municipale vers le parquet, je ne peux, en tant qu'avocate et en soutien de mes collègues qui ont abordé ce sujet en commission, que témoigner du risque encouru par le Parquet dans le traitement des dossiers dans un délai raisonnable.
A ce titre si je suis d'accord avec l'ambition de cette mesure, je crains, qu'en essayant de régler un véritable problème par une procédure allégée, elle renforce la surcharge qui pèse déjà sur le parquet.
En conséquence le présent amendement vise à ce que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation présente les effets desdites mesures et de d'observer son impact sur les parquets, déjà surchargés.