Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’entreprise qui sous-traite une autre entreprise doit vérifier qu’elle remplisse les mêmes conditions qu’elle pour remplir sa mission, à defaut elle sera solidairement responsable civilement des dommages causés par cette dernière ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement vise à ce qu'une entreprise qui sous-traite une autre entreprise s'assure qu’elle remplisse les mêmes conditions qu’elle pour remplir sa mission, autrement elle sera considérée comme solidairement responsable au civil des dommages causés par cette dernière.