Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« rompt »,
insérer les mots :
« , sans motif légitime et dans le respect d’un délai de préavis d’un mois, »
Exposé sommaire
L'alinéa 5 de l'article 6 permet au policier municipal qui rompt sans motif légitime et dans le respect d’un délai de prévenance d'un mois l’engagement prévu au troisième alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation.
En conséquence le présent amendement vise à mieux préciser le cadre de cette rupture d'engagement par le policier en insérant un délai de prévenance d'un mois et en motivant sa décision.