Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
À l’alinéa 4, après le mot :
« étrangers »,
insérer les mots :
« et ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir ledit dispositif aux ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européen, pour les personnes ayant été condamnés à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent.