Fabrication de la liasse

Amendement n°1040

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
ARTICLE 21

Après l’alinéa 6,  insérer l’alinéa suivant : 

« Les images captées et enregistrées sont également transmises à la personne filmée ou, à sa demande, à son conseil dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la captation. »

Exposé sommaire

Si je ne m'oppose en rien à la transmission en direct au poste de commandement des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles ou embarquées lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, rien ne s'oppose cependant à ce que la personne incriminée puisse avoir droit de voir à posteriori les images transmises. 

Ainsi, le présent amendement propose que les images captées et enregistrées seront également transmises à la personne filmée ou à sa demande ou de son conseil dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la captation.