Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
Bruno Fuchs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours et communiqués à la personne concernée avant leur destruction ou à son conseil sur simple demande écrite. »
Exposé sommaire
Si le délai de 30 jours me semble plus que raisonnable, il me semble important, au regard du droit à l'information, de permettre aux personnes identifiées dans ces enregistrements d'être informée de l'utilisation de ces enregistrements ou à son conseil sur simple demande écrite.
Tel est l'objet du présent amendement.