Fabrication de la liasse

Amendement n°1046

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
ARTICLE 22

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« trente jours »

les mots : 

« trois mois ». 

Exposé sommaire

L'objectif du présent amendement est de permettre, par un délai de conservation des enregistrements plus longs, l'accès à ces vidéos par les personnes concernées ou à leur conseil, par simple demande écrite.