Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure »,
les mots et la phrase suivante :
« après avoir interpellé la personne récalcitrante et en cas d’absolue nécessité, de menace accompagnée d’une tentative d’agression physique. Cette utilisation de l’arme doit être proportionnée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mieux préciser le cadre de l'utilisation d'une arme par les militaires déployés sur le territoire.