Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« - tentative d’abus de confiance, tentative d’escroquerie, notamment sur les personnes vulnérables ; ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à rajouter des infractions relatives à l'abus de confiance et tentative d'escroquerie, notamment concernant les personnes vulnérables.