Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« pour la nécessité de l’enquête judiciaire et la remise aux parties au procès sur simple demande écrite ». 

Exposé sommaire

L'amendement vise ici à préciser le cadre dans lequel l'extraction d'images est autorisée, tout en permettant aux parties au procès d'y avoir accès par un mécanisme simplifiée.