Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , d’un magistrat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter la catégorie des magistrats à la suppression du bénéfice des réductions de peine automatique, eux-mêmes de plus en plus menacés dans leurs fonctions d’autorité et alors qu’ils contribuent à la sécurité globale de la société.