Fabrication de la liasse

Amendement n°1061

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
ARTICLE 24

À l’alinéa 2, après le mot :

« psychique »,

insérer les mots :

« ou à celle de ses proches ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter l’interdiction de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes telle que prévue par l’article 24, quand cette diffusion est également le fait de volontairement vouloir porter atteinte à leurs proches.