Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Bernard Bouley
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Julien Ravier
Photo de madame la députée Nathalie Serre

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« mots : « »,

insérer les mots :

« sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« tenue »,

insérer les mots : 

« , sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de mieux identifier les agents de sécurité privée dans le cadre de leurs fonctions en indiquant sur leurs tenues le numéro d'enregistrement de leur carte professionnelle. 

En effet, tout comme le numéro d’identification unique RIO figure sur les tenues des forces de l’ordre, ce numéro d’identification unique figurant sur les tenues des agents privés de sécurité serait un gage de transparence et d’exemplarité de ce secteur.

Par délà l'impérieuse nécessité déontologique, cette exigence permet également de lutter contre l'exercice des metiers de la sécurité privée par des personnes en situation irrégulière

Enfin, compte tenu des besoins d'uniformisation de cette mesure, il convient de laisse au niveau réglementaire le soin de préciser les modalités de définition de ce numéro d’identification : le numéro unique de 7 chiffres attribué à chaque agent par le CNAPS et conservé tout au long de sa carrière apparaît à cet égard plus pertinent.