- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :
« Art. L. 557‑60‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait, pour les opérateurs économiques, de mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées par la réglementation pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation des dispositions de l’article L. 557‑9.
« L’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques.
« Est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende le fait d’acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées par la réglementation à cet effet, en violation des dispositions de l’article L. 557‑8.
« L’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. »
Cet amendement vise à dissocier le fait de vendre des dispositifs pyrotechniques à des personnes ne répondant pas aux conditions prévues de celui de simplement en acquérir, détenir ou manipuler, en aggravant les peines prévues à l’encontre des acteurs économiques contrevenants.
En effet, il est nécessaire d’opérer une distinction :
· D’un côté se trouvent des personnes qui souhaitent acquérir des dispositifs pyrotechniques, sans avoir l’âge ou les connaissances minimales requises pour les détenir ou les manipuler, pour une raison personnelle, le plus souvent, l’envie de s’en servir à des fins privées et de distraction, par exemple pour une fête. Évidemment, cette personne, même si elle n’a pas l’intention de mal faire, contrevient à la loi et doit être sanctionnée car elle représente alors un danger pour elle-même et pour les autres puisqu’elle manipule des engins explosifs sans avoir les qualifications requises.
· D’un autre côté se trouvent les opérateurs économiques, qui vendent ces dispositifs pyrotechniques. Ces opérateurs sont des professionnels. Ils ont une responsabilité, qui est celle de ne pas vendre ces dispositifs pyrotechniques entre toutes les mains. Les vendeurs indélicats, qui n’ont pas respecté ce devoir de précaution, doivent être eux aussi sanctionnés.
Or, il est nécessaire que les sanctions prévues soient plus graves pour les vendeurs qui ont vendu ces dispositifs pyrotechniques à des personnes n’ayant pas les qualifications requises, que les peines qui sont prévues pour les seules personnes qui souhaitent acheter ces dispositifs sans y être autorisées.