- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou en conseil intercommunal ».
En application de l’article L.512-2 du code de la sécurité intérieure, le président d’un EPCI à fiscalité propre peut recruter des agents de police municipale pour les mettre à disposition des différentes communes le composant.
Il paraît donc opportun et intéressant d’insérer les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans ce texte pour que ceux-ci puissent bénéficier également de cette nouvelle expérimentation.