Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ou situé sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, dans le cadre d’une convention intercommunale. »
Exposé sommaire
Depuis plus de 15 ans des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains et matériels, il faut donc étendre cet alinéa pour que les policiers municipaux puissent constater ces infractions sur l’ensemble de leur zone de compétence.