Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« mobiles ».
Exposé sommaire
Cette série d'amendements vise à prévoir un encadrement juridique pour l'usage des caméras embarquées par les forces de l'ordre.
Ce premier amendement reprend l'appellation générique de "caméras mobiles" qui existe déjà dans le code de la sécurité intérieure. Cela permettra d'englober à la fois les caméras individuelles portées par les policiers et les gendarmes d'une part et les caméras embarquées à bord d'un véhicule d'autre part.