Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un juge ou d’un magistrat ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter les juges et les magistrats compte tenu des menaces pontentielles qui pèsent sur cette profession qui poursuit, juge et condamne les auteurs d’infractions de délits ou de crimes parfois même en matière antiterroriste ou de terrorisme. ( Parquet national antiterroriste, juge antiterroriste....)