- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du code des douanes, est insérée une section 3 ainsi rédigée et un article 41 ainsi rétabli :
« Section 3
« Prohibitions relatives à l’importation de produits pyrotechniques
« Art. 41. – L’importation sans autorisation préalable des produits pyrotechniques figurant sur une liste fixée par un décret, provenant des États non membres de l’Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne, est prohibée.
« L’autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d’importation peut être délivrée.
« Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d’une autorisation d’importation de ces matériels dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« L’autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d’importation qu’elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d’ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l’autorisation. »
L’usage détourné des mortiers d’artifice est un phénomène inquiétant qui progresse et qui appelle une réponse forte de la part des autorités publiques.
Ces artifices de divertissement, régulièrement détournés de leur fonction première lors d’épisodes de violences urbaines, sont utilisés comme de véritables armes contre nos agents de police, dont la mission est essentielle à la République. Ces mortiers d’artifice rendent par ailleurs insupportable le quotidien des habitants de quartiers qui sont, souvent, déjà sujets à de nombreuses difficultés sociales et économiques.
La loi de la République doit s’appliquer partout. Il est nécessaire, pour les policiers comme pour les habitants, de mettre fin à ces pratiques qui n’ont que trop duré, malgré plusieurs initiatives prises par le législateur et l’autorité publique en ce sens ces dernières années.
Pour lutter contre l’achat de ces produits à l’étranger, où la réglementation est parfois plus souple, cet amendement vise à aligner le régime d’importation de ces produits sur celui des armes des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B, provenant des États non membres de l’Union européenne.