Fabrication de la liasse

Amendement n°1126

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de madame la députée Émilie Chalas
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de monsieur le député Mustapha Laabid
ARTICLE 24

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rappeler, si besoin en est, que si une meilleure protection des policiers est nécessaire, elle doit néanmoins s'appliquer dans le respect du droit fondamental à l'information.