Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juin 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.