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Fabrication de la liasse

Amendement n°114

Déposé le mardi 10 novembre 2020

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(samedi 21 novembre 2020)

Photo de monsieur le député Éric Pauget

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de madame la députée Edith Audibert

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de monsieur le député Bernard Bouley

Photo de madame la députée Marine Brenier

Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Photo de madame la députée Nathalie Porte

Photo de monsieur le député Didier Quentin

Photo de monsieur le député Robin Reda

Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Photo de monsieur le député Ian Boucard

Photo de monsieur le député Julien Aubert

Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Photo de monsieur le député Julien Ravier

Photo de madame la députée Nathalie Serre

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou dans les transports en commun ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose clairement d'élargie la possibilité de porter une arme hors service pour les forces de sécurité dans les transports en communs qui peuvent relever d'une règlementation différente des ERP compte tenu de leur pluralité.