Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les erreurs de référence identifiées dans le code de procédure pénale ayant reçu une correction de la part du Gouvernement, sur le fondement de l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012, entre l’adoption de l’article 27 bis par la commission des Lois et l’examen de la proposition de loi en séance publique, les habilitations judiciaires dont disposent les gardes champêtres sont désormais assurées.
L’article 27 bis n’a donc plus de raison d’être. Le présent amendement en propose, par conséquent, la suppression.