Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La commission des Lois a adopté deux amendements, devenus les articles 28 ter et 28 quater de la proposition de loi, pour assouplir le régime juridique de la transmission aux forces de l’ordre des images de vidéoprotection recueillies par les opérateurs de transport public.
Il apparaît finalement que les dispositions de l’article 28 ter vont plus loin que les modifications opérées par l’article 28 quater. Celui-ci se trouve donc pleinement satisfait. En conséquence, le présent amendement propose sa suppression.