Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 10, substituer à la référence : 

« loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme »

la référence :

« loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ».

 

Exposé sommaire

Amendement de coordination.