- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ».
Cet amendement qui émane de l'association de collectivités France Urbaine, propose de répondre aux attentes de visibilité et de légitime retour d’information des élus locaux. En ligne avec l’esprit de cette proposition de loi, cet amendement vise à renforcer l’information autour des suites judiciaires données aux infractions constatées par les Maires ou leurs agents. Il s’agit ici de fluidifier les rapports entre le maire et le Procureur de la République pour une meilleure circulation de l’information.
En effet, les maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Un telle mesure viendrait renforcer les pouvoirs de police du Maire, ainsi qu'assurer et légitimer son action de proximité en matière de sécurité, de tranquillité et d’ordre public.