- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sur demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut prononcer, pour les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure et à titre individuel, la prolongation de la durée de validité de l’agrément de formation pour les armes non létales de catégorie visées au IV de l’article R. 311‑2 du code de la sécurité intérieure, habituellement en dotation et pour lesquelles l’agent a reçu une formation durant l’année précédente.
Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les agents de police municipale quant au renouvellement de leur habilitation par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), pour certaines catégories d'équipements.
En effet, en raison d'un engorgement des formations, de nombreux agents municipaux se retrouvent aujourd'hui privés de ces équipements indispensables à l'exercice de leurs fonctions.