Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en cas de danger imminent, sous le contrôle et sur réquisition du procureur de la République. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre un contrôle de l'action sur le terrain des fonctionnaires de polices ou militaires de la gendarmerie nationale portant une arme en dehors de leurs services.