- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par voie de convention, une commune peut demander son rattachement à un centre de vidéoprotection tel que mis en place par un établissement public de coopération intercommunale, tel que prévu par l’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure, sans pour autant que cette commune soit membre de l’établissement public de coopération intercommunale. »
La question de la sécurité ne connaissant pas de frontières administratives, il est donc nécessaire de donner aux maires la possibilité d'adapter leur stratégie de prévention contre la délinquance.
Les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) exercent aujourd'hui des missions très différentes et n'assument pas tous la compétence de sécurité.
Aussi, le présent amendement propose de donner davantage de souplesse aux maires afin d'adapter la réponse de sécurité en permettant l'adhésion à un centre de supervision urbain (CSU) bien que n'étant pas adhérent à l'EPCI qui le supporte.