- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , dont la liste est définie par décret ».
La présente proposition de loi entend adapter aux enjeux de sécurité modernes l’utilisation des outils technologiques à disposition, dont la vidéo-protection et la captation d’images. En particulier, elle crée avec l’article 22 le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, ce qui vient combler à plusieurs égards un flou juridique.
Cet article permet notamment aux forces de sécurité d’avoir recours, au moyen d’un drone ou équivalent, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer un certain nombre de missions.
L’alinéa 13, introduit en commission des Lois, vise notamment à ce que les services de l’Etat puissent assurer, via cette technologie, « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ».
Cette formulation générale mériterait d’être précisée par un décret afin que soit clairement établie une liste restreinte de lieux qui nécessiteraient réellement la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales au moyen d’une caméra aéroportée.