Fabrication de la liasse

Amendement n°1182

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Julien Ravier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Robert Therry
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
ARTICLE 24

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 35 sexies. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait de diffuser sans floutage, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de police municipale, police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police sauf accord exprès préalable dudit fonctionnaire ou militaire et de sa direction. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’imposer le floutage des forces de l’ordre dans le cadre de la diffusion d’image d’opération de police afin de protéger les policiers, militaires ou gendarmes et mettre fin à la « chasse aux policiers » souvent lancée en toute impunité sur les réseaux sociaux.

 Il n’est pas concevable que certaines personnes exhibent les visages de nos forces de sécurité au risque de nuire à leur intégrité physique ou psychique, ou celle de leur famille.

 Face à la recrudescence et la banalisation des violences à l’égard des forces de l’ordre, il convient plus que jamais de renforcer leur protection.

 Il est donc proposé de punir de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser des images de visage ou élément d’identification de policiers municipaux ou nationaux, de gendarmes, de militaires en opération sans floutage sans leur accord préalable.

Il est de notre devoir de protéger ceux qui nous protègent.