- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection générale de l’administration, de l’action des agents de police municipale exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées au présent article.
« IX. – Les actes définis au même article sont dirigés par le procureur de la République sous la surveillance du procureur général et de la chambre d’instruction. »
L’article 1er vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 3 ans. Le transfert s’effectue après une habilitation du procureur général.
Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la république. Les agents de police municipale seraient également autorisés à établir des procès-verbaux lorsque cela ne nécessiterait pas de leur part un acte d’enquête, et ce pour une liste de contraventions définie.
Il apparaît de manière indiscutable que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des polices municipales agissant comme officier de police judiciaire.
En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent un double mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale dans ce cadre :
- Par l’inspection générale de l’administration, dont le contrôle sera défini par décret pris en Conseil d’État, selon des modalités assimilables à celles mises en place pour la police nationale et la gendarmerie nationale.
- Un contrôle par la voie judiciaire selon les modalités prévues par le code de procédure pénale prévoyant que les actes des polices municipales agissant comme officier de police judiciaire soient placés sous contrôle du procureur de la République.