- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 132‑14 du code de sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors de l’exercice de tout ou partie de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance par l’établissement public de coopération intercommunale, il peut être fait usage par ce dernier des dispositions de l’article L. 5211‑4-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que des outils de mutualisation prévus par le code général des collectivités territoriales afin d’acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection mais aussi de centraliser le stockage et le visionnage des images. L’établissement public de coopération intercommunale peut mettre à disposition des communes intéressées du personnel pour visionner les images. »
Face à la délinquance et la radicalisation, l'intercommunalité doit jouer un rôle de plus en plus important en raison des difficultés que rencontrent certaines communes à lutter efficacement contre ces fléaux. Pour garantir l’ordre et la sécurité publique, les systèmes de vidéoprotection sont des instruments incontournables de surveillance et d’aide à la prise de décision. Ils permettent de confirmer ou d’infirmer les comptes rendus ou de visualiser des faits dans le cadre d’une enquête. Grâce à une efficacité répressive, la vidéoprotection facilite l’identification des suspects. C’est un outil qui dissuade les délinquants à passer à l’acte. L’amélioration de ce dispositif à l’échelle locale s’avère indispensable face à ces problématiques d’actualité.
De par les nombreuses compétences qu'il exerce dans le domaine de la vie sociale, mais aussi en matière de police administrative, le maire est un acteur privilégié de la sécurité. L’article 5214-16 du CGCT permet aux communautés de communes d’exercer la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Toutefois l’exercice de l’ensemble de cette compétence implique de lourdes responsabilités pour le président de l’EPCI et par la même occasion un dessaisissement des pouvoirs du maire.
Le poids de la responsabilité qu’implique l’exercice de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, décourage les présidents des communautés de communes à exercer cette compétence ; d’ailleurs, à ce jour, peu de communautés de communes se sont saisies de cette compétence.
Cependant, on constate que certaines communes rencontrent des difficultés pour mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection performants ; ce qui est un frein à la prévention et à la lutte contre la délinquance. C’est le cas notamment des petites communes qui sont sur les grands axes de passage, aux moyens techniques et financiers limités. Si la communauté de communes se voit offrir la possibilité d’exercer la partie vidéoprotection de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; cela permettra un meilleur déploiement du réseau de vidéoprotection et une bonne coordination à l’échelle de l’intercommunalité.
Renforcer les capacités des communautés de communes dans la prévention et la lutte contre la délinquance et les actes de terrorisme en limitant l’empiètement sur les compétences de prévention de la délinquance imparties au maire ; tel est l’objectif de cet amendement.