Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises recourant à la sous-traitance aux termes du présent article publient un avis d’attribution dans la même publication que celle choisie pour l’avis d’appel à la concurrence, dans les trente jours suivant la signature du marché. Cet avis fait mention de l’identité du donneur d’ordre à l’origine de l’émission de l’avis d’appel à concurrence et de l’identité de l’ensemble des entreprises s’étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur lequel il porte. »

Exposé sommaire

La sous-traitance dans le domaine de la sécurité privée est marquée par une certaine opacité, aussi bien que les citoyens ne savent pas quelle entreprise effectue la mission normalement dévolue à la puissance publique. Il convient donc qu’une entreprise sous-traité faisant appel à un sous-traitant pour l’exercice d’une mission relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L611‑1 publient un avis d’attribution dans la même publication que celle choisie pour l’avis d’appel à la concurrence, dans les 30 jours suivant la signature du marché. Cet avis devra par ailleurs faire mention de l’identité du donneur d’ordre à l’origine de l’émission de l’avis d’appel à concurrence et de l’identité de l’ensemble des entreprises s’étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur lequel il porte. 

L’information du simple donneur d’ordre tel que prévue actuellement dans la loi n’est pas suffisante, les citoyens étant également en droit de connaître l’identité de l’ensemble des entreprises sous-traitées.